Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe :
Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe et vous remercie de prendre connaissance des mesures suivantes annoncées :
1. Abandon de poste
- Dans le cadre du projet de loi portant sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, le gouvernement a adopté une présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste à partir de janvier 2023.
- Le décret devrait être publié prochainement.
2. Plafond de sécurité sociale
- Le plafond de Sécurité Sociale n’ayant pas évolué depuis 3 ans, il subit une hausse significative.
- En effet, au 1er janvier 2023, celui-ci s’élèvera à hauteur de 3 666 € par mois (communiqué BOSS 10/10/2022).
3. Inscription net entreprise taux AT/MP
- Depuis le 1er janvier 2022, le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est notifié de manière dématérialisée.
- Pour se faire, vous avez l’obligation, en tant qu’employeur, de vous inscrire en ligne sur le site net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022, sous peine de pénalités, si cela n’a pas encore été fait par l’entreprise.
- Pour vous inscrire vous aurez besoin :
- Nom
- Prénom
- Numéro de téléphone
- Courriel
4. Revalorisation des repas
- L’arrêté concernant la revalorisation des repas à hauteur de 4% au 1er septembre 2022 a été publié le 1er novembre 2022.
- Vous trouverez ci-dessous les nouveaux barèmes des exonérations URSSAF :
4. Congés de fractionnement
- Nous vous informons que si vos salariés ont acquis des jours de congés de fractionnement, ils seront indiqués sur leur bulletin de novembre au plus tard.
- NB : Une note concernant les modalités d’acquisition vous a déjà été transmise par notre Pôle Juridique et RH.
5. Attestation de pôle emploi
- Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur se doit de lui remettre un solde de tout compte ainsi qu’une attestation pôle emploi.
- Suite à différentes évolutions, vous devez remettre dorénavant à votre salarié une attestation pôle emploi rematérialisée.
- L’attestation pôle emploi est envoyée par le gestionnaire paie en charge de votre gestion sociale entreprise par voie dématérialisée au pôle emploi. Le pôle emploi valide cette attestation.
- Une fois l’attestation validée, nous obtenons une attestation rematérialisée que nous pouvons vous transmettre. Elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage.
- Cette nouvelle procédure, explique que vous pouvez réceptionner les documents de sorties d’un salarié en 2 fois.
Nous restons à votre entière disposition pour répondre à toutes questions éventuelles relatives à ces différents points.
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