NOS ACTUALITÉS SOCIALES

Février 2022

Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe :

Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe et vous remercie de prendre connaissance des mesures suivantes annoncées :

1. Les arrêts Covid

Cas n° 1 : Mon salarié est positif à la Covid :

Cas n° 2 : Mon salarié est cas contact :

Cas n° 3 : L’enfant de mon salarié est positif à la Covid :

Cas n° 4 : La classe de mon enfant est fermée :

2. Activité partielle

Actualités sociales

3. Jours fériés Garantis (HCR)

« Tous les salariés comptant un an d’ancienneté dans la même entreprise, bénéfi cient, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an.

Il est accordé aux salariés 6 jours fériés garantis. Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés.

Au terme de l’année civile, l’entreprise devra vérifi er si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre.

Si le salarié n’a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l’accord de l’employeur et dans les 6 mois suivant :

  • soit les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés, 
  • soit être indemnisé de ses jours.

 

Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés.

Les quatre autres jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes :

  • Le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire,
  • Dans le cas où l’activité de l’établissement nécessite la présence du salarié, l’intéressé bénéficie d’un jour de compensation,
  • Le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation. »

4. Déduction forfaitaire

Si vos salariés bénéficient d’un abattement, nous vous rappelons que vous avez l’obligation
d’obtenir leur accord écrit pour continuer à l’appliquer pour 2022.

Exemple : abattement de 10% pour les ouvriers du bâtiment.

5. Taux 2022

Taux 2022

Nous restons à votre entière disposition pour répondre à toutes questions éventuelles relatives à ses différents points.

Le Groupe Paye Expert Solutions.

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