NOS ACTUALITÉS SOCIALES

Avril 2022

Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe :

Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe et vous remercie de prendre connaissance des mesures suivantes annoncées :

1. Augmentation du SMIC

2. Fusion des formulaires d’arrêts de travail

3. Obligation de déclaration des travailleurs handicapés

4. Activité partielle et Activité Partielle Longue Durée

Activité Partielle de droit commun : Rappel de la durée

A compter du 1er Juillet 2021, l’autorisation d’AP peut être accordée pour une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois.

A fin décembre, un décret est venu autoriser une prolongation exceptionnelle de 3 mois, ce qui ramène la limite à 9 mois.

Activité Partielle Longue Durée : Prolongation du dispositif de l’APLD jusqu’au 31.12.2022 (au lieu du 30.06.2022).

Externalisation paie

4. Congés Payés

Nous vous rappelons que vos salariés doivent solder leurs congés acquis en N-1 avant le 31 mai 2022.

Il est du devoir de l’employeur, au minimum un mois avant la fin de cette période, d’informer les salariés qu’ils doivent solder leurs congés.

Dans ce cas, l’employeur n’est pas obligé d’accepter le report du solde de congés restants si les salariés ne les ont pas pris.

Cependant, si l’employeur n’a pas informé ses salariés et/ou s’il a refusé les dates de congés demandées par ses salariés, dans ce cas les congés restants au 31 mai sont obligatoirement reportés.

Nous vous invitons à informer votre gestionnaire de paie si vous souhaitez effectuer un report de congés payés.

NB: Cette information ne concerne pas les entreprises dont les congés payés sont gérés par une caisse externe (CIBTP, transport…).

Nous restons à votre entière disposition pour répondre à toutes questions éventuelles relatives à ses différents points.

Le Groupe Paye Expert Solutions.

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