NOS ACTUALITÉS SOCIALES

Pour qui ?

Pour tous les salariés :

– liés par un contrat de travail (CDD, CDI, Apprentissage, Professionnalisation) à temps plein ou à temps partiel, présents au moment du versement de la prime

– dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédents le versement est inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel (proratisée en fonction de la durée du travail)

Il est possible de verser la prime à un salarié dont la rémunération des 12 mois précédents le versement de la prime dépasse trois SMIC annuels mais dans ce cas, elle sera soumise à CSG/CRDS ; impôts sur le revenu et au forfait social (au même titre que l’intéressement.

Quand ?

Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Combien ?

3000€ par bénéficiaire par année civile.

6000€ si l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

NB : Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la mise en place de la participation étant obligatoire, il est nécessaire de mettre en place le dispositif d’intéressement pour porter la limite d’exonération à 6000€.

Attention : Si la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée en 2022, elle est prise en compte dans la limite d’exonération de l’impôt sur le revenu (maximum 6000€) si la prime de partage de la valeur est versée la même année.

Comment ?

1. Le montant peut être uniforme ou modulé en fonction :

– De la rémunération
– De l’ancienneté dans l’entreprise
– De la durée de présence effective pendant l’année écoulée
– De la durée de travail prévue par le contrat

NB : Les congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, parental d’éducation, adoption,
enfant malade, présence parentale ou absence liée à un don de jour de repos de la part d’un autre salarié sont considérés comme des périodes de travail effectif pour l’appréciation des critères de modulation.

2. Le versement peut être fait en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre pendant l’année civile.

3. L’employeur doit informer ses salariés :

– Soit par une Décision Unilatérale de l’Employeur
(Notre cabinet peut vous aider dans cette démarche si vous le souhaitez)

– Soit par un accord d’entreprise (dont le dépôt sera à effectuer sur la plateforme du ministère du travail)

Pour rappel, cette prime ne peut se substituer à aucune autre rémunération ou prime prévue par un accord ou un usage.

Nous restons à votre entière disposition pour répondre à toutes questions éventuelles relatives à ces différents points.

Le Groupe Paye Expert Solutions