NOS ACTUALITÉS JURIDIQUES

SEPTEMBRE 2023

Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe :

Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe et vous remercie de prendre connaissance des mesures suivantes annoncées :

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Au 1er septembre 2023, la loi de réforme des régimes de retraites a changé une règleconcernant la rupture conventionnelle.

Nous avons pensé qu’un point sur ce mode de rupture du contrat de travail était intéressant à faire au préalable.

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