Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe :
Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe et vous remercie de prendre connaissance des mesures suivantes annoncées :
MALADIE ET CONGES PAYES
La Cour de Cassation (13/09/2023 n°22-17.344) juge que désormais les salariés absents pour maladie non professionnelle, maladie professionnelle ou accident de travail acquerront leurs congés payés.
Les congés payés non pris avant un congé parental devront être reportés.
Les congés d’adoption verront leur modalité de prise évoluée.
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