Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe :
Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe et vous remercie de prendre connaissance des mesures suivantes annoncées :
1. Augmentation du SMIC
- L’indice de référence des prix à la consommation des ménages entre novembre 2021 et mars 2022 a progressé de 2.65%.
- Conformément à la loi, le niveau du SMIC augmentera de la même proportion, soit de 2.65% au 1er mai.
- Il s’établira ainsi à 1645.58€ Brut par mois, soit 10.85€ brut/ heure.
- Le montant du minimum garanti est fixé à 3,86 € au 1er mai 2022.
2. Fusion des formulaires d’arrêts de travail
- L’assurance maladie informe les employeurs sur son site de la fusion des formulaires d’arrêts de travail.
- Concrètement, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul CERFA, quel que soit le motif de l’arrêt (arrêt accident du travail, arrêt maladie, maternité, paternité, maladie professionnelle). La précision du motif est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
- À cette occasion, la prescription du congé de deuil parental est ajoutée.
- Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées.
3. Obligation de déclaration des travailleurs handicapés
- Toutes les entreprises sont dans l’obligation de déclarer les salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés.
- Pour cela, il faut suffit de transmettre à votre gestionnaire de paie dès l’embauche du salarié ou dès le début de la reconnaissance travailleurs handicapés, le document justificatif fourni par le salarié.
- Les entreprises dont l’effectif moyen est de + de 20 salariés, ont l’obligation d’établir la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés. Les entreprises concernées ont reçu une communication spécifique à ce sujet.
4. Activité partielle et Activité Partielle Longue Durée
Activité Partielle de droit commun : Rappel de la durée
A compter du 1er Juillet 2021, l’autorisation d’AP peut être accordée pour une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois.
A fin décembre, un décret est venu autoriser une prolongation exceptionnelle de 3 mois, ce qui ramène la limite à 9 mois.
Activité Partielle Longue Durée : Prolongation du dispositif de l’APLD jusqu’au 31.12.2022 (au lieu du 30.06.2022).
4. Congés Payés
Nous vous rappelons que vos salariés doivent solder leurs congés acquis en N-1 avant le 31 mai 2022.
Il est du devoir de l’employeur, au minimum un mois avant la fin de cette période, d’informer les salariés qu’ils doivent solder leurs congés.
Dans ce cas, l’employeur n’est pas obligé d’accepter le report du solde de congés restants si les salariés ne les ont pas pris.
Cependant, si l’employeur n’a pas informé ses salariés et/ou s’il a refusé les dates de congés demandées par ses salariés, dans ce cas les congés restants au 31 mai sont obligatoirement reportés.
Nous vous invitons à informer votre gestionnaire de paie si vous souhaitez effectuer un report de congés payés.
NB: Cette information ne concerne pas les entreprises dont les congés payés sont gérés par une caisse externe (CIBTP, transport…).
Nous restons à votre entière disposition pour répondre à toutes questions éventuelles relatives à ses différents points.
Le Groupe Paye Expert Solutions.
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