NOS ACTUALITÉS SOCIALES

Octobre 2021

Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe :

Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe et vous remercie de prendre connaissance des mesures suivantes annoncées :

1. L’indemnité Inflation

Dans un communiqué de presse du 03 novembre 2021, le gouvernement précise les modalités de versement de l’indemnité inflation.

Combien ?

• L’indemnité sera de 100€.
• Elle ne sera ni soumise aux cotisations sociales ni au prélèvement à la source.

Pour qui ?

• Pour tous les salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 (même en arrêt maladie, maternité etc.)
• Si le salarié n’est plus employé au moment du versement, l’employeur devra quand même verser cette indemnité à ce salarié via un bulletin complémentaire.
• Les salariés y ayant droit sont ceux qui ont perçu une rémunération moyenne nette avant impôts inférieure à 2000€ nets entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021.

Quand ?

• L’employeur versera cette indemnité via la paie de décembre 2021 ou au plus tard via la paie de janvier 2022.

Comment l’employeur sera remboursé ?

• L’employeur devra déclarer le montant versé à son organisme (URSSAF ou MSA) via la DSN et le déduire des cotisations dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.
Exemple : L’indemnité est versée en décembre 2021, le montant sera à déclarer sur la DSN de décembre 2021 exigible au 05 ou 15 janvier 2022.

Cas spécifiques :

Les salariés en contrats courts hors intérim (CDD inférieurs à 1 mois) : pour ces salariés qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.

Les salariés de particuliers employeurs bénéficieront de leur indemnité inflation par un versement direct de l’URSSAF, sans intervention de leurs employeurs.

Les dirigeants gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), dirigeants de sociétés par actions simplifiés (SAS), ou anonyme (SA) percevront l’indemnité à la condition de respecter les conditions de revenu et de ne pas être susceptible de la recevoir au titre d’un contrat de travail.

Les conjoints collaborateurs et les aides familiaux agricoles bénéficieront de l’aide dans les mêmes conditions que le chef d’entreprise ou d’exploitation.

A ce jour, il ne s’agit que d’un communiqué de presse.
Nous sommes en attente de la parution des textes officiels 

2. Règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid

Le décret du 29/10/2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid à savoir :

• IJSS versées sans conditions d’ouverture des droits et sans délai de carence.
• Complément légal (ou conventionnel si plus favorable) versé par l’employeur sans condition d’ancienneté, sans délai de carence et sans que les indemnités perçues durant les 12 mois précédents l’arrêt « Covid » soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.

A titre informatif, les projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et « vigilance sanitaire » prévoient de prolonger ce dispositif pour une nouvelle année.

3. Activité partielle

L’indemnisation à 70% est reportée jusqu’au 31/12/2021 pour les secteurs d’activités les plus touchés :

• les secteurs protégés et activités connexes qui ont subi une perte de 80% du chiffre d’affaires.
• les entreprises qui accueillent principalement du public et qui sont fermées administrativement totalement ou partiellement.
• les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions précises et qui ont une baisse de 60% du chiffre d’affaires.
• les entreprises appartenant à une zone de chalandise de station de ski qui ont subi de 50% du chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.

4. Activité Partielle Longue Durée

Vous avez la possibilité de mettre en place l’activité partielle longue durée.

Afin de connaître les modalités et savoir si vous pouvez y prétendre, nous vous invitons à consulter l’annexe en pièce jointe.

Nous restons à votre entière disposition pour répondre à toutes questions éventuelles relatives à ses différents points.

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