NOS ACTUALITÉS SOCIALES

Décembre 2021

Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe :

Le Groupe Paye Expert Solutions vous informe et vous remercie de prendre connaissance des mesures suivantes annoncées :

Le premier Ministre a annoncé la mise en place d’une aide exceptionnelle afin de préserver le pouvoir d’achat des Français face à la hausse du coût des énergies. Cette aide sera versée sous la forme d’une indemnité inflation d’un montant de 100€ en une seule fois pour les Français qui gagnent moins de 2000€ nets par mois.

La loi de finances rectificative pour 2021, qui pose la base légale de l’indemnité inflation de 100€, a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021.

Le décret confirmant les modalités de versement de cette indemnité inflation a été publié au Journal Officiel le 11 décembre 2021.

1. Qui est éligible ?

  • Si le contrat a été rompu, l’employeur pour lequel le salarié travaillait en octobre doit verser l’indemnité.
  • Au moins 20 heures sur le mois, soit plus de 3 jours si la durée du travail n’est pas quantifié en heures.

2. Les conditions :

  • Le plafond de 26 000 euros est ajusté au prorata de la durée de contrat pendant la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, selon le rapport entre le nombre de jours de la relation de travail et le nombre de jours calendaires de cette période, sans toutefois que ce plafond puisse être inférieur à 2 600 euros.  

Exemple : Un salarié sous contrat de  6 mois entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 bénéficiera de l’indemnité si sa rémunération est inférieure à (184/304) * 26 000 euros.

3. Cas particuliers :

  • Les salariés ayant eu un ou plusieurs contrats de travail avec un même employeur dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire (sans tenir compte des absences rémunérées ou non) : le salarié doit se rapprocher et demander le versement à l’employeur.

Lorsque les salariés sont susceptibles de bénéficier d’un versement de la part de plusieurs employeurs, l’aide est versée en priorité par l’employeur principal :

  • Soit l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à la date du versement ou lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier.
  • À défaut ou lorsque plusieurs employeurs sont compétents, elle est versée par l’employeur avec lequel le salarié a eu,  au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante. Dans le cas où la quotité de travail est égale entre les différents employeurs, le versement est opéré par l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

4. Quand l’indemnité inflation doit être versée ?

L’indemnité inflation sera versée sur la paie du mois de décembre 2021 ou janvier 2022. Cependant, une tolérance sera apportée jusqu’au mois de février 2022 pour les entreprises ayant une paie décalée.

5. Combien ?

Le montant d’indemnité est le même pour tous les bénéficiaires, quelle que soit leur situation : 100 euros, y compris pour les salariés à temps partiel et indépendamment de la durée du contrat de travail.

L’indemnité inflation est exonérée d’impôts et de cotisations et contributions sociales.

6. En tant qu’employeur, comment être remboursé et quand ?

Il faudra déclarer le versement des indemnités et les déduire des cotisations sociales dûes au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de cotisations sociales (Urssaf ou MSA).

En cas de montant supérieur à celui des cotisations dûes, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.

7. Vos obligations : note aux salariés “cas particuliers”

Afin de vous dégager de toute responsabilité, l’employeur doit établir une note d’information. Cette note permet d’informer de l’existence de cette aide exceptionnelle et doit inviter tous salariés susceptibles de l’obtenir plusieurs fois à se signaler. L’employeur fixe un délai de réponse aux salariés. Il informe l’ensemble de ses salariés de ce délai par le moyen qu’il considère le plus adapté. En l’absence de réception d’information avant la date fixée, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité pour les salariés éligibles et il ne peut alors être tenu pour responsable d’un double versement.

NB : une personne ne peut recevoir qu’une seule indemnité inflation de 100€.

Nous restons à votre entière disposition pour répondre à toutes questions éventuelles relatives à ses différents points.

Le Groupe Paye Expert Solutions

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